Il est soumis au régime des contrats de transport (sauf dans le cas d'un déménagement interne) et doit appliquer la réglementation afférente.
Le contrat doit mentionner les prestations que vous avez définies ainsi que le budget prévisionnel.
Votre prestataire engage sa responsabilité envers vous en cas de dommage (sauf cas de force majeure ou par une faute de votre part).
Votre contrat prestataire engage sa responsabilité envers vous en cas de dommage (sauf cas de force majeure ou par une faute de votre part).
Votre contrat doit comporter une "déclaration de valeur" des biens à déménager.
La réglementation des transports impose également de rédiger et de signer une "lettre de voiture de déménagement" entre vous et votre prestataire avant le déménagement.
Il arrive que le futur site où doit s'installer votre entreprise nécessite des aménagements spécifiques.
Vous pouvez demander à votre prestataire de se charger des études nécessaires et de leurs réalisations.
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